Conditions Générales de Vente

Formations professionnelles dispensées à distance

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Référence	WNB-CGV-001
Version	1.0
Date d’entrée en vigueur	1er mars 2024
Document applicable	À toute inscription à la formation Work’n’Book

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Charly FROMENTIN, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial Work’n’Book (ci-après « l’Organisme »), et toute personne physique ou morale s’inscrivant à une formation proposée par l’Organisme (ci-après « le Bénéficiaire »).

L’inscription à une formation Work’n’Book vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Ces dernières prévalent sur tout autre document du Bénéficiaire, sauf accord écrit préalable et exprès de l’Organisme.

Identification de l’Organisme

Raison sociale	Charly FROMENTIN — Entrepreneur Individuel
Nom commercial	Work’n’Book
Siège social	29, rue du Montcornet — 60590 Labosse
SIRET	841 873 565 00011
N° déclaration d’activité	32 60 04105 60 — Préfecture des Hauts-de-France
Régime TVA	Exonéré — Article 261-4-4° a du CGI
Téléphone	06 21 49 53 82
Email	charly.fromentin@gmail.com
Site web	charlyfromentin.com/worknbook

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Organisme propose et réalise les formations Work’n’Book à destination des photographes professionnels et de toute personne souhaitant développer ses compétences en vente additionnelle (albums, tirages, galeries en ligne).

Elles s’appliquent à toutes les inscriptions réalisées via le formulaire en ligne accessible sur charlyfromentin.com/worknbook ou par tout autre moyen proposé par l’Organisme.

Article 2 — Définitions

• « Organisme » : Charles-Edouard FROMENTIN exerçant sous le nom commercial Charly FROMENTIN, organisme de formation enregistré sous le NDA 32 60 04105 60.
• « Bénéficiaire » ou « Stagiaire » : toute personne physique ou morale s’inscrivant à une formation.
• « Formation » : la prestation de formation professionnelle Work’n’Book, d’une durée de 4 heures, dispensée en distanciel synchrone via la plateforme Zoom.
• « Session » : une date spécifique à laquelle la formation est dispensée à un groupe de Bénéficiaires.
• « Convention » : la convention de formation professionnelle conclue entre l’Organisme et le Bénéficiaire conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail.

Article 3 — Description de la prestation

La formation Work’n’Book est une action de formation au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail. Elle vise le perfectionnement et l’élargissement des compétences en matière de vente additionnelle pour photographes professionnels.

Caractéristiques

Durée	4 heures (1 demi-journée)
Modalité	Distanciel synchrone via Zoom
Effectif	6 à 10 stagiaires maximum par session
Public	Photographes professionnels et photographes de mariage
Prérequis	Ordinateur ou tablette avec Zoom, caméra, connexion internet stable
Évaluation	QCM en ligne en fin de formation
Caractère	Formation non certifiante

Le programme pédagogique détaillé est accessible sur la page de vente et est annexé à la convention de formation. L’Organisme se réserve le droit d’apporter au programme toute modification mineure visant à l’améliorer, sans remettre en cause les objectifs pédagogiques annoncés.

Article 4 — Inscription et formation du contrat

4.1 Modalités d’inscription

L’inscription s’effectue en ligne via le formulaire accessible sur charlyfromentin.com/worknbook. Le Bénéficiaire renseigne les informations administratives requises et indique ses attentes vis-à-vis de la formation.

4.2 Confirmation

Après réception du formulaire et du paiement, l’Organisme adresse au Bénéficiaire :

• Un email de confirmation d’inscription
• Le programme pédagogique
• Le livret d’accueil
• Le règlement intérieur
• La convention de formation à signer

4.3 Formation du contrat

Le contrat est formé à la signature de la convention de formation par les deux parties. La signature électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite (articles 1366 et 1367 du Code civil).

4.4 Délai d’accès

L’inscription est possible jusqu’à 24 heures avant le début de la session, sous réserve de places disponibles.

Article 5 — Tarifs et conditions de paiement

5.1 Tarif

Le tarif de la formation Work’n’Book est de 300 € net (exonéré de TVA — Article 261-4-4° a du CGI).

Ce tarif peut faire l’objet d’une prise en charge partielle par le FAFCEA à hauteur de 100 €, sous réserve d’éligibilité du Bénéficiaire et d’accord préalable du financeur.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en ligne au moment de l’inscription, par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisé de l’Organisme.

Conformément à l’article L.6353-6 du Code du travail, aucun paiement intégral ne peut être exigé avant l’exécution de la prestation lorsque celle-ci fait l’objet d’un contrat de formation conclu à titre individuel. Dans ce cas, un acompte de 30 % maximum peut être exigé à l’inscription, le solde étant payé à l’issue de la formation.

Pour les conventions signées entre l’Organisme et une entreprise ou un travailleur indépendant (B2B), le paiement intégral peut être exigé à l’inscription.

5.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard calculées au taux de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce).

5.4 Facturation

Une facture est émise par l’Organisme à l’issue de la formation et adressée par email au Bénéficiaire ou au financeur le cas échéant.

Article 6 — Droit de rétractation et délai de renoncement

6.1 Contrat de formation conclu à titre individuel

Lorsque la formation est financée par le Bénéficiaire lui-même agissant à titre individuel et signe un contrat de formation au sens de l’article L.6353-3 du Code du travail, le Bénéficiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du contrat pour se rétracter (article L.6353-5 du Code du travail). Dans ce cas, aucune somme ne peut être retenue.

6.2 Convention B2B

Lorsque l’inscription est réalisée dans le cadre d’une activité professionnelle (entreprise, auto-entrepreneur, travailleur indépendant), le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s’applique pas. Les conditions d’annulation prévues à l’article 7 ci-dessous s’appliquent.

Article 7 — Annulation, dédit et abandon

7.1 Annulation du fait du Bénéficiaire

• Plus de 15 jours ouvrés avant la session : report sans frais ou remboursement intégral.
• Entre 15 et 3 jours ouvrés avant la session : report sans frais possible une fois, ou dommages-intérêts à hauteur de 50 % du coût de la formation (150 €).
• Moins de 3 jours ouvrés avant la session, ou abandon en cours : dommages-intérêts à hauteur de 50 % du coût total (150 €).

Conformément à l’article L.6354-1 du Code du travail, les sommes versées au titre de dommages-intérêts ne peuvent être prises en charge par un financeur public ou paritaire (FAFCEA, OPCO, etc.).

7.2 Annulation du fait de l’Organisme

L’Organisme se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session en cas d’effectif insuffisant (moins de 4 stagiaires), de force majeure ou d’indisponibilité du formateur. Dans ce cas, une nouvelle date est proposée au Bénéficiaire. À défaut d’accord, l’intégralité des sommes versées est remboursée sans pénalité.

Article 8 — Réalisation de la prestation

8.1 Modalité distancielle

La formation se déroule exclusivement en visioconférence via la plateforme Zoom. Le Bénéficiaire reçoit le lien de connexion par email quelques jours avant la session, dans une convocation dédiée.

8.2 Prérequis techniques

Le Bénéficiaire s’engage à disposer du matériel et de la connexion nécessaires (ordinateur ou tablette, caméra, micro, connexion internet stable). L’Organisme ne peut être tenu pour responsable des défaillances techniques imputables au matériel ou à la connexion du Bénéficiaire.

8.3 Émargement

Une feuille de présence dématérialisée est tenue par l’Organisme pour chaque session. Le Bénéficiaire valide sa présence via un lien transmis pendant la session, horodaté et conservé à titre de preuve.

8.4 Évaluation des acquis

Un QCM de validation des acquis est réalisé en fin de formation. Une attestation de fin de formation et un certificat de réalisation sont délivrés au Bénéficiaire dans les jours suivant la session, par email.

8.5 Suivi post-formation

Le Bénéficiaire bénéficie d’un accès au replay vidéo de la session pendant 6 mois à compter de la date de la formation, ainsi que d’un accès au groupe de suivi post-formation (groupe Facebook). Ces ressources sont strictement personnelles.

Article 9 — Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s’engage à :

• Fournir des informations exactes lors de son inscription
• Disposer du matériel technique requis
• Se connecter à la session aux horaires indiqués sur la convocation
• Respecter le règlement intérieur (référence WNB-RI-001) annexé au livret d’accueil
• Participer activement à la formation (caméra activée, échanges)
• Respecter la confidentialité des échanges et des informations partagées par les autres participants
• Ne pas enregistrer, reproduire ou diffuser les contenus de la formation sans autorisation expresse

Article 10 — Obligations de l’Organisme

L’Organisme s’engage à :

• Mettre en œuvre les moyens pédagogiques, humains et techniques nécessaires à la bonne réalisation de la formation
• Adapter le déroulé de la formation aux besoins identifiés lors du positionnement initial
• Délivrer les documents requis (attestation, certificat de réalisation, facture)
• Assurer un accompagnement post-formation pendant 6 mois (replay, groupe de suivi, contact direct)
• Traiter toute réclamation conformément à la procédure WNB-PROC-REC-001
• Respecter la confidentialité des données transmises par le Bénéficiaire

Article 11 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des supports pédagogiques (présentations, documents, replay vidéo, ressources annexes) sont la propriété intellectuelle exclusive de Charly FROMENTIN. Ils sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, diffusion, modification ou utilisation commerciale, en tout ou en partie, sans autorisation écrite préalable de l’Organisme, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrevenant.

La documentation est mise à disposition du Bénéficiaire à usage strictement personnel. L’accès au replay et au groupe de suivi est nominatif et incessible.

Article 12 — Confidentialité

Chaque partie s’engage à conserver confidentielles toutes les informations dont elle aurait connaissance à l’occasion de l’exécution de la présente convention. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et pendant 5 ans après son extinction.

Le Bénéficiaire s’engage notamment à ne pas divulguer les informations échangées par les autres stagiaires pendant la formation (chiffres d’affaires, stratégies commerciales, données clients).

Article 13 — Données à caractère personnel (RGPD)

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l’Organisme traite les données personnelles du Bénéficiaire selon les modalités suivantes :

Responsable de traitement	Charly FROMENTIN — Work’n’Book
Finalités	Gestion administrative et pédagogique de la formation, obligations légales (BPF, archivage), suivi qualité Qualiopi, communication post-formation
Base légale	Exécution du contrat, obligations légales, intérêt légitime
Données collectées	Identité, coordonnées, données professionnelles, attentes, résultats d’évaluation
Destinataires	Organisme uniquement, financeurs (FAFCEA) le cas échéant, autorités administratives en cas de contrôle
Durée de conservation	5 ans à compter de la fin de la formation
Transferts hors UE	Aucun

Le Bénéficiaire dispose des droits suivants : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition, de portabilité et droit de définir des directives post-mortem. Pour exercer ces droits, le Bénéficiaire peut écrire à charly.fromentin@gmail.com.

En cas de manquement constaté, le Bénéficiaire peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation relative à la formation peut être adressée à l’Organisme par les moyens suivants :

• Par email : charly.fromentin@gmail.com
• Via le formulaire d’enquête de satisfaction post-formation
• En direct pendant la session

Une procédure formalisée (référence WNB-PROC-REC-001) garantit :

• Un accusé de réception sous 48 heures ouvrées
• Un traitement sous 15 jours ouvrés maximum
• L’enregistrement dans un registre dédié (référence WNB-REG-REC-001)

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément à l’article L.616-1 du Code de la consommation, le Bénéficiaire agissant en qualité de consommateur a la possibilité, en cas de litige non résolu après tentative amiable, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :

Le recours à la médiation est facultatif. Cette clause ne s’applique pas aux relations professionnelles (B2B).

Article 16 — Responsabilité

L’Organisme s’engage à une obligation de moyens dans la réalisation de la formation. Il ne peut être tenu pour responsable :

• Des défaillances techniques imputables au matériel ou à la connexion internet du Bénéficiaire
• De l’impossibilité ponctuelle d’accéder au replay due à une indisponibilité de la plateforme d’hébergement
• Des résultats commerciaux que le Bénéficiaire obtiendrait ou non suite à la formation

La responsabilité de l’Organisme, si elle était engagée, ne pourrait excéder le montant des sommes versées par le Bénéficiaire au titre de la formation concernée.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu et dont les effets ne peuvent être évités).

En cas de force majeure empêchant la réalisation de la formation, une date de report est proposée. À défaut d’accord, les sommes versées sont remboursées sans pénalité.

Article 18 — Modification des CGV

L’Organisme se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à un contrat sont celles en vigueur au jour de l’inscription du Bénéficiaire.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable (et de médiation pour les consommateurs au sens de l’article 15), les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’Organisme, sauf disposition légale impérative contraire.

Article 20 — Acceptation

L’inscription à une formation Work’n’Book emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, du règlement intérieur et de la convention de formation. Le Bénéficiaire reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à son inscription.